Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 9
Le mardi 23 avril 1996
14h00
L'honorable Gerald R. Ottenheimer, Président pro tempore
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Angus Atkins Austin Bacon Balfour Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden Buchanan Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin Davey DeWare Di Nino Doyle Fairbairn Grafstein Graham Grimard Gustafson Hays Hébert Hervieux-Payette Jessiman Kelleher Kelly Kenny Keon Kinsella Kirby Kolber Landry Lavoie-Roux Lawson LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Marchand Meighen Milne Nolin Oliver Ottenheimer Pearson Phillips Poulin Prud'homme Riel Rizzuto Roberge Robertson Robichaud Rompkey Rossiter Roux St. Germain Simard Sparrow Spivak Stanbury Stewart Stollery Stratton Taylor Tkachuk Twinn Wood
Le Greffier au bureau informe le Sénat que l'honorable Président est absent pour raison majeure. En conformité de l'article 11 du Règlement, l'honorable sénateur Ottenheimer, Président pro tempore, occupe le fauteuil.
PRIÈRE.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Jean Le Moyne, ancien sénateur, décédé le 1er avril 1996.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
Conformément à l'article 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement à un cas de mépris et de violation de l'immunité parlementaire suite aux paroles offensantes contenues dans du courrier adressé à des membres du Parlement par un détenu fédéral qui purge actuellement des sentences multiples d'emprisonnement à vie au pénitencier de la Saskatchewan.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/35-100S) :
Le mardi 23 avril 1996
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
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Frais de représentation |
1 308,71 $ |
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Autres dépenses |
83,65 $ |
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Total |
1 392,36 $ |
2. Relatif à son étude du rapport de la Commission d'examen de la Loi sur les transports nationaux, intitulé «La concurrence dans les transports, regard sur la politique et la législation»
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Frais de représentation |
260,40 $ |
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Autres dépenses |
313,90 $ |
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Total |
574,30 $ |
3. Relatif à son étude de la position concurrentielle du Canada dans le domaine des télécommunications
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Déplacements du Comité |
38 395,70 $ |
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Contrats de services-conseils |
4 500,00 $ |
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Frais de représentation |
1 086,90 $ |
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Autres dépenses |
968,56 $ |
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Total |
44 951,16 $ |
Les dépenses des témoins ont aussi constitué un autre article de dépense du Comité, mais ces dépenses, qui se sont élevées à 1 888,23$, ont été assumées à partir du budget de la Direction des comités et de la législation privée.
Durant la session, le Comité a tenu 43 réunions, étudié 8 ordres de renvoi et soumis 11 rapports.
Votre Comité a étudié 3 projets de loi dont :
Projet de loi C-38, Loi concernant la sûreté du transport maritime;
Projet de loi C-81, Loi modifiant la Loi concernant la «Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company»;
Projet de loi C-89, Loi sur la commercialisation du CN.
De plus, votre Comité a examiné les décrets proposés par le gouvernement au CRTC à l'égard des entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe en vertu de l'article 8(2) de la Loi sur la radiodiffusion et a mené une étude spéciale sur le mandat et le financement de Radio Canada International.
Respectueusement soumis,
La présidente,
Lise Bacon
L'honorable sénateur DeWare dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/35-101S) :
Le mardi 23 avril 1996
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'étudier les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :
1. Relatif à son étude des mesures législatives :
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Divers |
39,16 $ |
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TOTAL |
39,16 $ |
2. Relatif à une étude spéciale du Sous-comité des anciens combattants d'examiner, pour en faire rapport, les perspectives d'avenir du ministère des Anciens combattants :
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Déplacements du comité |
9 125,11 $ |
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Experts-conseils à contrat |
16 723,77 |
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Repas |
758,70 |
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TOTAL |
26 607,58 $ |
3. Les dépenses suivantes encourues par le comité ont été portées au budget de la Direction des comités et de la législation privée :
Frais de témoins :
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Comité principal |
13 072,54 $ |
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Sous-comité des affaires des anciens combattants |
18 127,45 |
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TOTAL |
31 199,99 $ |
Votre comité a entendu 101 témoins, a tenu 38 réunions et a produit 13 rapports lors de la dernière session, pendant laquelle il a examiné huit projets de loi (C-216, C-30, C-31, C-44, C-53, C-54, C-64 et S-14).
Votre comité a également créé un sous-comité des affaires des anciens combattants afin d'examiner pour en faire rapport, les perspectives d'avenir du ministère des Anciens combattants, le projet de loi C-67, et d'examiner le Rapport de la Commission spéciale sur la restructuration des réserves. Lors de la dernière session, le sous-comité a entendu 92 témoins et a tenu 27 réunions.
Parmi les rapports émis par le Comité principal sur ces sujets, il y avait Fidèles à la parole donnée : d'hier à demain, la dernière d'une série de rapports qui a commencé en 1981.
Le rapport a traité des questions de commémoration, du syndrome de stress post-traumatique chez les anciens combattants, du syndrome de la guerre du Golfe, du refus d'accorder le statut et les avantages des anciens combattants ayant porté l'uniforme aux anciens combattants civils, le traitement réservé au conjoint après le décès d'un ancien combattant, et les anomalies qui subsistent dans la législation relative aux anciens combattants. Ces questions et celles qui pourront surgir dans l'avenir constituent les «affaires en suspens» d'Anciens combattants Canada.
Respectueusement soumis,
La présidente,
Mabel M. DeWare
L'honorable sénateur Carstairs, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le troisième rapport de ce Comité (projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (orientation sexuelle)), sans amendement.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que le projet de loi soit inscrit à l'Ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Lewis présente le rapport suivant :
Le mardi 23 avril 1996
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé «à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur:
1. les principes et les pratiques qu'il convient d'observer
a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du parlement de faire des lois subordonnées;
b) dans l'adoption des textes réglementaires;
c) dans l'utilisation du règlement exécutif - y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;
et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;
2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.»
Votre comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des cinq dernières législatures.
Votre comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d'étude et de contrôle des textes réglementaires qu'il utilisera:
Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l'avis du comité:
1. n'est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n'est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;
2. n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;
3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
4. impose des frais au Trésor ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l'un quelconque de ces frais ou paiements, en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
7. ne s'est pas conformé à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l'enregistrement ou de la publication;
8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;
9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;
10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l'Administration ou n'est pas conforme aux règles de justice naturelle;
11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;
12. représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement;
13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.
Votre comité recommande que le quorum soit de quatre (4) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois (3) membres sont présents, à condition que les deux Chambres soient représentées; et, que le comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.
Votre Comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature:
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Déplacements du comité |
242,76 $ |
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Experts-conseil à contrat |
117 372,84 |
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Aide temporaire |
72 442,94 |
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Hospitalité |
778,45 |
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Autres dépenses |
45 704,54 |
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Total |
236 541,53 $ |
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s'y rapportant (fascicule no 1, deuxième session, trente-cinquième législature) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
Le coprésident,
P. Derek Lewis
L'honorable sénateur Marchand, c.p., dépose le rapport suivant (document parlementaire no 2/35-102S) :
Le mardi 23 avril 1996
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :
Relatif à son étude des mesures législatives et l'étude spéciale sur le traitement réservé aux anciens combattants autochtones :
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Voyages du comité |
26 548,95 $ |
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Contrats de services-conseils |
10 810,29 |
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Publicité |
532,80 |
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Personnel temporaire |
1 427,10 |
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Frais de représentation |
1 386,12 |
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Autres dépenses |
778,61 |
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TOTAL |
41 483,87 $ |
Les dépenses des témoins ont aussi constitué un autre article de dépense du Comité, mais ces dépenses, qui se sont élevées à 57,497,64$, ont été assumées à partir du budget de la Direction des comités et de la législation privée.
Durant la session, le Comité a tenu 31 réunions, étudié 9 ordres de renvoi et soumis 10 rapports.
Le Comité a étudié 7 projets de loi dont le C-16, Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu; C-33, Loi sur les règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon; C-34, Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon; C-36, Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres; C-55, Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon; C-60, Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing; et le C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique.
Le Comité a aussi reçu le mandat d'étudier la teneur du projet de loi S-10, Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.
Respectueusement soumis,
Le président,
Len Marchand
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le mercredi 24 avril 1996, à 13h30.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 25 avril 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyé par l'honorable sénateur Graham, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 25 avril 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-28, Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Roux, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture jeudi prochain, le 25 avril 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Roux dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la XXVIe réunion annuelle, tenue à Paris et Strasbourg du 20 au 28 janvier 1996.-Document parlementaire no 2/35-103.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 15h30 le mercredi 24 avril 1996, même si le Sénat siège à ce moment-là et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée, avec dissidence.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi concernant la Commission du droit du Canada.
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p.,
Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable Roméo A. LeBlanc, Membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Kelly, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel (délai préalable à la libération conditionnelle).
L'honorable sénateur Cools propose, appuyé par l'honorable sénateur St. Germain, c.p., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur St. Germain, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 1, 3 et 2 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Conformément au paragraphe 43(8) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l'honorable sénateur Cools relativement à un cas de mépris et de violation de l'immunité parlementaire suite aux paroles offensantes contenues dans du courrier adressé à des membres du Parlement par un détenu fédéral qui purge actuellement des sentences multiples d'emprisonnement à vie au pénitencier de la Saskatchewan.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Kelly attire l'attention du Sénat sur l'altercation survenue entre le Premier ministre et un manifestant au Parc Jacques-Cartier le 15 février 1996.
Débat terminé.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Résumé du plan d'entreprise de l'Administration de pilotage de l'Atlantique pour 1996-2000 et des budgets d'investissements et de fonctionnement pour 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/35-77.
Résumé du plan d'entreprise de l'Administration de pilotage des Grands Lacs Ltée. pour 1996-2000 et des budgets d'investissements et de fonctionnement pour 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/35-78.
Résumé du plan d'entreprise de l'Administration de pilotage du Pacifique pour 1996-2000 et des budgets d'investissements et de fonctionnement pour 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).- Document parlementaire no 2/35-79.
Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-80.
Rapport sur les activités de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. S-11, art. 11.- Document parlementaire no 2/35-81.
Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada comprenant Société de Gestion Canada Hibernia et Theratronics International Limitée, y compris leurs états financiers certifiés par le Vérificateur général pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-82.
Rapport sur l'application de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. M-5, art. 41.-Document parlementaire no 2/35-83.
Rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, en date du 22 décembre 1992 au 31 mars 1994.-Document parlementaire no 2/35-84.
Rapport de la Commission des relations de travail dans la Fonction Publique, pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985 (2e suppl.), ch. 33, art. 84.-Document parlementaire no 2/5-85.
Rapport de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-35, par. 114(2).- Document parlementaire no 2/35-86.
Résumé du plan d'entreprise de Construction de défense (1951) Limitée pour 1996-97, y compris les budgets d'investissements et de fonctionnement, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).- Document parlementaire no 2/35-87.
Résumé du plan d'entreprise et des budgets d'immobilisations et de fonctionnement de 1995-1996 de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch.F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/35-88.
Résumés du plan d'entreprise de VIA Rail Canada Inc., pour 1996-2000 et des budgets d'exploitation et d'immobilisation pour 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/35-89.
Rapport de l'Office national de l'énergie, pour l'exercice terminé le 31 décembre 1995, conformément à la Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7, art. 133.-Document parlementaire no 2/35-90.
Rapport établi aux termes de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats (Partie I, Personnes morales), pour l'année 1994, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-43, par. 22(1).-Document parlementaire no 2/35-91.
Résumés du plan d'entreprise de la Société pour l'expansion des exportations pour 1996-2000, y compris les budgets de fonctionnement et d'investissements pour 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/35-92.
Copie du décret C.P. 1996-305, en date du 12 mars 1996, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l'Espagne, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, art. 42(1).-Document parlementaire no 2/35-93.
Copie du décret C.P. 1996-306, en date du 12 mars 1996, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique, conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, art. 42(1).-Document parlementaire no 2/35-94.
Rapport sur l'Aide fédérale et provinciale à l'enseignement postsecondaire au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matières d'enseignement postsecondaire et de santé, L.R.C. 1985, ch. F-8, par. 21(1).-Document parlementaire no 2/35-95.
Rapport sur l'administration des programmes de la Sécurité du revenu-Sécurité de la vieillesse, Prestation fiscale pour les enfants, Allocations spéciales pour enfants et Régime de pensions du Canada, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à la Loi sur les allocations familiales, L.R.C. 1985, ch. F-1, art. 23; à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9, art. 47 et à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-8, art. 117.-Document parlementaire no 2/35-96.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé "Demande d'allégement tarifaire déposée par Louben Sportswear Inc. concernant des tissus teints", en date du 21 mars 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange-Canada-États-Unis, 1988, ch. 65, par 21(2).- Document parlementaire no 2/35-97.
Rapport sur l'administration du Régime d'assistance publique du Canada pour l'année financière terminée le 31 mars 1994, conformément au Régime d'assistance publique du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-1, par. 18.-Document parlementaire no 2/35-98.
Rapport sur l'administration de la Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. V-3, art. 8.-Document parlementaire no 2/35-99.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Lewis,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
____________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des pêches :
Le nom de l'honorable sénateur Adams substitué à celui de l'honorable sénateur Marchand (17 avril).
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :
Les noms des honorables sénateurs Losier-Cool, Simard et Berntson et substitués à ceux des honorables sénateurs Anderson, Grimard et Cogger (17 avril).
Les noms des honorables sénateurs Grimard et Berntson substitués à ceux des honorables sénateurs Simard et Cogger (18 avril).
Le nom de l'honorable sénateur Cogger substitué à celui de l'honorable sénateur Berntson (19 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Le nom de l'honorable sénateur Kinsella substitué à celui de l'honorable sénateur Ghitter (17 avril).
Le nom de l'honorable sénateur Roux substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (18 avril).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
Le nom de l'honorable sénateur Petten substitué à celui de l'honorable sénateur Roux (18 avril).
Comité sénatorial permanent des finances nationales :
Le nom de l'honorable sénateur Pearson substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (22 avril).